Du mieux dans l’application de la législation communautaire

Le 25 septembre 2006 par Claire Avignon
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Selon un communiqué de la Commission européenne datant du 21 septembre, le nombre de procédures d'infraction (correspondant à l'envoi d'un premier avertissement écrit) a baissé de 14% pour passer de 570 en 2004 à 489 en 2005. Si l'on inclut les cas d'ouverture d'enquête sans émission d'avertissement, le chiffre s'élève alors à 798 enquêtes contre 1.220 à la fin de 2004, ce qui représente une réduction de presque 35%. «Cette diminution s'explique par un traitement plus efficace des plaintes et des infractions de la part de la Commission, et une plus grande diligence des Etats membres quant au respect de leurs obligations», explique le communiqué. A la fin de l’année, la France totalisait 42 non conformités, soit 8 de moins par rapport en 2004. Elle se positionne en quatrième place des Etats qui se conforment le moins à la législation communautaire, derrière le trio de tête composé de l’Italie (77 non conformités), l’Espagne (57) et l’Irlande (45). En revanche, elle prend la première position en ce qui concerne le nombre de cas où la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) s’est déjà prononcée. Avec 14 décisions, l’Hexagone devance l’Italie (12), l’Espagne et la république d’Irlande (9 chacune).


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