Droits, protection et information des consommateurs : adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale en première lecture

Le 19 octobre 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 14/10/2011 par Laurine Arnaud

Etiquetage / Information du consommateur > Etiquetage / Information du consommateur 

Le 11 octobre 2011, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Présenté en Conseil des ministres le 1er juin 2011, ce texte contient 25 mesures issues d’une analyse des réclamations reçues par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2010 et des consultations menées avec les associations de consommateurs et les opérateurs économiques. 
Parmi les nouvelles dispositions introduites par ce projet de texte, on trouve entre autres des mesures visant à promouvoir une consommation de qualité et à renforcer l’information et la protection du consommateur (chapitre II du projet de loi).
 
Concernant plus précisément le domaine alimentaire, le texte propose l'introduction d'un nouvel article L. 113-7 au sein du Code de la consommation. Cet article prévoit l'adoption d'un arrêté ministériel établissant les modalités d’information des consommateurs par les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration, permanente ou occasionnelle, sur les conditions d’élaboration des plats qui leur sont proposés (article 7 bis du projet de loi).
Cela a pour objet de mettre à disposition des consommateurs une information claire leur permettant de savoir si les plats qui leurs sont proposés dans les établissements de restauration ont été ou non confectionnés sur place et à base de produits frais.
 
Le projet de texte prévoit également la modification de l'article L. 214-1 du Code de la consommation relatif aux mesures à prendre pour assurer la conformité des produits (article 10 bis C du projet de loi).
Au sein de cet article, il est notamment proposé d'abroger le point 9° selon lequel des décrets en Conseil d'État doivent établir des mesures en ce qui concerne la traçabilité des produits. 
Il est également prévu d'y ajouter un nouvel alinéa et de réécrire le premier de l'article L. 221-10 du même Code. Ces nouveaux alinéas indiquent tous deux que les décrets en Conseil d'État qui comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnel doivent être pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
Cette insertion a pour but de rectifier une erreur. En effet, l’article 11 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme avait introduit une disposition prévoyant que les décrets pris en application de l’article L. 214-1 étaient pris après avis de l'Anses lorsqu'ils portaient sur des produits entrant dans son champ de compétence ou qu'ils comportaient des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Cette rédaction a conduit à saisir l’Anses de projets de texte concernant les dénominations des denrées alimentaires ou les mentions figurant sur leur étiquetage, qui ne nécessitaient pas l’expertise de l’Agence.
Les nouvelles dispositions ont donc pour objet  de restreindre la consultation de l’Agence aux textes comportant des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. 
 
Pour information, le texte adopté par l'Assemblée nationale doit maintenant être examiné en 1ère lecture.
 
Sources :
- Projet de loi n° 742 renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 11 octobre 2011 ;
- Dossier de presse de la DGCCRF, 11 octobre 2010.

 


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