Droit de préemption en matière d'aménagement rural en Guyane : précisions concernant la commission à consulter

Le mardi 30 juin 2015 à 07h 41 par HSEVigilance

Faune, flore, paysage

Extrait : Espace rural Le décret du 27 juin 2015 fixe la composition de la commission consultative auprès de l'établissement public d'aménagement de la Guyane, exerçant les compétences des sociétés d'aménagement foncier et...

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