Droit de préemption des collectivités locales : nouveau modèle de déclaration d’intention d’aliéner ou de demande d’acquisition

Le lundi 07 mai 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

 

Extrait : Actes individuels relatifs à l'occupation des sols Un arrêté du 13 avril 2012 remplace le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par...

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