Droit de l'urbanisme et de la construction : l'urgence de simplifier

Le mercredi 06 juillet 2016 à 10h 00 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Règles de construction et d'habitation / Building regulations  Le 23 juin 2016 le tome I du rapport n° 720 de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation relatif à la simplification législative...

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