Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé : l'absence de droit de rétrocession conforme à la Constitution

Le jeudi 27 juin 2013 à 09h 17 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Aménagement du territoire Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013 a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 123-9 du...

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