Droit communautaire: la France en retard

Le 20 février 2006 par Claire Avignon
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drapo europe
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Le retard français concernant la transposition et l'application des directives européennes relatives à l'environnement se résorbe doucement. Mais dans certains cas, le ministère semble impuissant à convaincre les acteurs locaux d’agir.

Nelly Olin le dit et le répète: la priorité du ministère chargé de l'environnement, c'est le «zéro retard» en matière de transposition des directives européennes. Un discours suivi de faits puisque 5 directives devraient bientôt être transposées, suite à l'adoption de la loi du 26 octobre 2005 (1). Il s'agit des directives sur la mise en décharge des déchets dangereux (2), pour laquelle la France n'avait pas encore transposé la partie sur les déchets du BTP, sur la participation du public à l'élaboration des programmes environnementaux (3), sur l'accès au public à l'information environnementale (4), sur la gestion du bruit en environnement (5) et sur les mécanismes de projet du protocole de Kyoto (6). Selon le ministère chargé de l'environnement, les 4 décrets d'application (7) ont été transmis au Conseil d'Etat, ou sont sur le point de l'être. D'ici la prochaine réunion des Commissaires européens sur les contentieux, le 28 mars, les décrets devraient avoir été publiés.

Une autre victoire de la ministre est le classement par la Commission, le 13 décembre, de deux contentieux, l'un concernant la directive (8) sur la pollution des eaux par les substances dangereuses et l'autre sur le marais poitevin. Dans un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 25 novembre 1999, la France a été condamnée pour ne pas avoir classé une surface suffisante du marais. Depuis, aucune des mesures prises par les autorités françaises n'avait satisfait la Commission. Le dernier plan d'action, comprenant une extension de la zone Natura 2000, des engagements précis sur le contrôle des zones de drainage et une meilleure protection des zones humides, a convaincu l'institution européenne.

Malgré tout, le chemin reste long avant d'en finir avec les contentieux communautaires. Selon la direction générale (DG) de l'environnement de la Commission européenne, avec 42 cas d'infractions actuellement ouverts contre la France dans le domaine environnemental, le pays se classe troisième derrière l'Espagne et l'Italie. Toutefois, ce n'est pas le ministère de Nelly Olin qui se charge de toutes les infractions. Par exemple, le dossier sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) est traité par le ministère chargé de la recherche.

Les contentieux encore à régler s'avèrent difficiles à traiter, et le cas de l'étang de Berre (Bouches-du-Rhône) reste le plus problématique. Les mesures annoncées par la France et EDF ne satisfont toujours pas la Commission européenne. Celle-ci doute qu'elles permettent à l'étang marin de ne plus être pollué par la centrale de Saint-Chamas qui déverse ponctuellement de grands volumes d'eau douce, détruisant ainsi la faune et la flore.

Le dossier qui rend Nelly Olin «particulièrement inquiète» n'est pas l'étang de Berre, mais le problème de nitrates en Bretagne, dont on dit au ministère que la Commission «tape fort sur la tables». Le gouvernement français propose un plan d'action qui entraînerait une résorption de la pollution par les nitrates des eaux bretonnes trop tardive par rapport aux souhaits communautaires. Si la Commission décide de saisir la CJCE, la France pourrait payer des astreintes journalières dès 2006. Il en est de même pour la directive sur les eaux résiduaires urbaines et la directive Natura 2000. Une possibilité qui pourrait effrayer le puissant ministère chargé de l'économie et des finances, le montant quotidien pouvant atteindre le million d'euros. Recevant leurs ordres de Thierry Breton, les préfectures pourraient se décider à agir. Car c'est là que le bât blesse. Localement, certains ne veulent pas des directives: dans le cas de Natura 2000, les acteurs locaux (agriculteurs, forestiers, etc.) estiment que la directive peut les empêcher de travailler. Dans celui des eaux résiduaires urbaines, les collectivités critiquent le fait que la décentralisation de la décision n'a pas été accompagnée de moyens financiers supplémentaires.



(1) Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, parue au JO du 27 octobre 2005.
(2) directive 99/31
(3) directive 2003/35
(4) directive 2003/4 (5) directive 2002/49
(6) directive 2004/41
(7) L'un des décrets concerne les directives 2003/35 et 2003/4
(8) directive 76/464




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