Droit applicable aux salariés détachés : précisions de la Cour de cassation

Le mardi 07 avril 2015 à 08h 03 par HSEVigilance

Entreprises extérieures

Extrait : Gestion des entreprises extérieures Dans un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation a précisé que les salariés détachés dans un autre Etat sont soumis, lorsque le contrat de travail n'indique pas la loi applicable, à la...

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