Dossier de diagnostic technique: vers la ratification de l'ordonnance du 8 juin 2005

Le 05 septembre 2005 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Le 25 août 2005, le ministre de l'Emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, prise sur le fondement de la loi de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Ce projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

Cette ordonnance comporte des mesures dans quatre domaines relatifs à l'habitat et à la construction. Elle regroupe notamment en un seul dossier, appelé "dossier de diagnostic technique", l'ensemble des documents techniques exigés lorsque sont conclues des locations et des ventes de biens immobiliers. Parmi ces documents, il faut citer: la déclaration termites, le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic amiante, le diagnostic plomb. L'ordonnance a également renforcé et harmonisé les critères de compétence, de garantie et d'indépendance que doivent respecter les opérateurs chargés de ces diagnostics.

Le projet de loi de ratification de l'ordonnance complète cette dernière sur un point : il étend l'obligation de produire un état de l'installation intérieure de gaz, quel que soit le type de gaz utilisé. En effet, l'ordonnance avait inséré au Code de la construction et de l'habitation l'article L. 134-6 selon lequel, "en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6".

Pour information, l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction contient de nombreuses dispositions en matière de polluants des bâtiments (articles 16 à 23 de l'ordonnance). Elle apporte quelques modifications concernant la déclaration de la présence de termites, les conditions d'annexion au contrat de vente ou de location du dossier de diagnostics techniques. Elle contient également quelques prescriptions concernant l'état des risques naturels et technologiques.



Source :

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, n° 2513, déposé à l'Assemblée nationale le 25 août 2005 ;

Communiqué du Conseil des ministres du 25 août 2005.




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