Dommages environnementaux : précisions sur la responsabilité du pollueur et du propriétaire du terrain

Le mardi 08 août 2017 à 09h 14 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Responsabilités / Liabilities Dans un arrêt du 13 juillet 2017, la CJUE (Cour de justice de l'Union Européenne) précise qu'est conforme à la directive 2004/35 du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale, la...

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