Dommages créés par un ouvrage public : précisions sur les modalités de réparation

Le jeudi 19 juin 2014 à 08h 48 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Responsabilités Dans un arrêt du 5 juin 2014, la Cour Administrative d'appel (CAA) de Marseille rappelle les modalités de réparation des dommages créés par les ouvrages publics sur des biens appartenant à un tiers. Dans cette...

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