Documents d'urbanisme et servitudes d'utilité publique : création d'un portail national accessible au public

Le lundi 23 décembre 2013 à 09h 07 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Une ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 prise en application de la loi d'habilitation n° 2013-569 du 1er juillet 2013 "habilitant le Gouvernement à adopter des mesures...

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