Documentation nécessaire lors de la destruction des VHU

Le 31 juillet 2006 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
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Un arrêté du 26 mai 2006 modifie l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules. Ces modifications aménagent la procédure d'annulation des immatriculations pour la mettre en conformité avec le nouvelle réglementation sur l'élimination des véhicules hors d'usage (VHU).

L'article 6 B de l'arrêté du 5 novembre 1984 est remplacé par un nouvel article qui dispose en cas de remise (à titre gratuit ou onéreux) d'un véhicule pour destruction, le propriétaire doit remettre au démolisseur ou au broyeur agréé un certificat de cession pour destruction.

Le modèle de ce certificat figure désormais à l'annexe V de l'arrêté du 5 novembre 1984. Le modèle peut être consulté sur les sites Internet des ministères chargés de l'intérieur ou de l'équipement : http://www.equipement.gouv.fr ou http://www.interieur.gouv.fr.

Dans les 15 jours suivant la transaction, le propriétaire doit adresser à l'autorité ayant délivré le certificat d'immatriculation un exemplaire ou une copie de ce certificat de cession pour destruction.

Le certificat d'immatriculation, ou un document officiel prouvant qu'il ne peut être fourni, doit être joint au certificat de destruction.

Si le certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, le propriétaire doit le découper et l'adresser, après l'avoir rempli, à l'autorité ayant délivré le certificat d'immatriculation. Il doit ensuite donner la partie restante du certificat d'immatriculation au démolisseur ou au broyeur agréé.

Dans les 15 jours suivant la transaction, le démolisseur ou le broyeur agréé doit remettre au propriétaire, à titre de justificatif, un récépissé de prise en charge pour destruction et transmettre à l'autorité ayant délivré l'immatriculation un exemplaire de ce récépissé ainsi que des certificats de cession pour destruction et d'immatriculation.

Le démolisseur ou le broyeur agréé en possession du véhicule doit conserver pendant cinq ans un exemplaire de ce récépissé de prise en charge pour destruction.

En outre, si le véhicule est pris en charge par un démolisseur agréé, celui-ci doit transmettre au broyeur agréé un exemplaire du récépissé.

Dans les 15 jours suivant la destruction du véhicule, le broyeur agréé doit confirmer cette destruction à l'autorité ayant délivré le certificat d'immatriculation en lui transmettant le certificat de destruction. L'autorité procède alors à l'enregistrement de la destruction et à l'annulation de l'immatriculation.

De plus, le broyeur agréé doit conserver pendant cinq ans un exemplaire du certificat de destruction.

Si le démolisseur ayant pris en charge le véhicule le destine pour destruction à un broyeur agréé d'un autre Etat membre de l'Union européenne, il doit renseigner le récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction et le certificat de destruction (numéro d'agrément du broyeur et pays).

Le démolisseur doit adresser le récépissé de prise en charge pour destruction ainsi que les certificats de destruction, de cession pour destruction et d'immatriculation à l'autorité ayant délivré l'immatriculation pour l'enregistrement de la destruction et l'annulation de l'immatriculation. Le démolisseur doit conserver pendant cinq ans un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction.

Le récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction et le certificat de destruction constituent un document unique dont le modèle figure à l'annexe IV bis de l'arrêté du 5 novembre 1984. Ce document correspond au document Cerfa n° 12514*01.

Pour rappel, l'arrêté du 6 avril 2005 fixe les règles d'établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d'un VHU.



Source : Arrêté du 26 mai 2006 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, JO du 10 juin 2006




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