Document élaboré par l'employeur comprenant un PSE : compétence du juge administratif

Le mercredi 05 novembre 2014 à 09h 26 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Dans une ordonnance de référé, rendue le 10 septembre 2014, le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre s'est déclaré incompétent pour statuer sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de...

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