Distribution d’électricité : le Cler veut casser le monopole d’EDF et d’ERDF

Le 17 janvier 2011 par Célia Fontaine
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Le Comité de liaison énergies renouvelables (Cler) souhaite le rétablissement d’un «  contrôle démocratique local » des réseaux de distribution d’électricité. Dans un communiqué du 17 janvier, l’association soutient le recours qui a été déposé devant le tribunal administratif de Paris pour annuler l’avenant au traité de concession liant ERDF, filiale d’EDF, et la Ville de Paris pour la distribution et la fourniture aux tarifs réglementés de l’électricité [1].

La plainte a été déposée en avril 2010 par le directeur de l’association, en tant que « citoyen parisien ». En cause, «  la situation engendrée par la loi de monopole [2] quasi absolu d’EDF auprès des collectivités, sur la distribution et la fourniture d’électricité, [qui] les empêche d’exercer un véritable contrôle démocratique de leurs réseaux, les plaçant sous tutelle de l’entreprise », explique le Cler. Est également critiquée «  l’opacité quant à l’usage des sommes prélevées sur les réseaux locaux par EDF et sa filiale ».

Lorsque la Ville de Paris a annoncé le prolongement de son contrat de concession pour la distribution électrique et la fourniture au tarif réglementé, certains ont remarqué que «  les nombreuses évolutions juridiques du marché de l’électricité et de l’opérateur EDF n’ont été que partiellement intégrées par avenants à ce traité, généralement par clauses favorables aux concessionnaires » (Témoignages de Denis Baupin, adjoint au maire de Paris chargé du développement durable, de l'environnement, du plan Climat, et d'Hélène Gassin, conseillère technique spécialiste des questions d'énergie, 10 février 2010).

Par exemple, le traité de concession ne prévoit pas explicitement les modalités financières de renouvellement des ouvrages, mais se contente de préciser que le concessionnaire doit remettre à la Ville «  tous les ouvrages et matériels en bon état d’entretien ».

Juridiquement, se pose la question de la conformité des conditions de passation des contrats de concession pour les réseaux de distribution d’électricité à EDF/ERDF avec les directives européennes de mise en concurrence des marchés publics. En effet, selon le droit européen, un Etat peut décider d’attribuer un monopole pour la distribution mais dans le respect des règles du marché intérieur, donc suite à une mise en concurrence. «  La France n’a pas respecté cette règle et désigné EDF et ERDF comme concessionnaires uniques », rappellent Denis Baupin et Hélène Gassin.

Or, selon le Cler et la Commission de régulation de l’énergie (CRE, rapport du 5 mars 2010), EDF investit sur les marchés énergétiques hors France en partie avec l’argent issu des contrats de concession et normalement réservé aux investissements dans les réseaux de distribution.

C’est pourquoi l’association souhaite «  que soit rendue aux collectivités la possibilité de réellement gérer leurs réseaux afin qu’elles puissent assurer leur mission de service public », et elle propose aux communes de ne pas approuver les comptes d’EDF/ERDF.



[1] Le traité de concession avait été signé en 1955 et régissait depuis 55 ans la distribution d’électricité sur le territoire parisien

[2] Seules échappent à cette règle imposée les 7 % des communes qui, en 1946, avaient conservé leur gestion en régie et possèdent donc une entreprise locale de distribution (ELD).



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus