Distribution d’électricité : la mise en œuvre d'un réseau fermé de distribution n'est pas applicable à des projets antérieurs à l'entrée en vigueur de la législation française

Le mardi 14 mars 2017 à 08h 29 par HSEVigilance

Energie / Energy

Extrait : Production / Production Dans un arrêt du 12 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris a rejeté la décision du CoRDIS (Comité de règlement des différends et des sanctions) du 6 mai 2015 qui validait la demande de la société...

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