Distribution d’eau: de «nombreuses anomalies» relevées

Le 03 septembre 2009 par Victor Roux-Goeken
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
Versement d’un dépôt de garantie pourtant interdit par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) de décembre 2006, engagement de l’abonné à accepter d’avance les modifications décidées unilatéralement par le prestataire, responsabilité du prestataire écartée en cas d’incident, augmentation injustifiée des charges de l’abonné…

Ce ne sont que quelques exemples des «nombreuses et parfois importantes anomalies» relevées lors d’une enquête par la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes dans les règlements des services d’eau de 141 collectivités. Ces règlements «adoptés par chaque collectivité en fonction des conditions locales (…) constituent les conditions générales du contrat de l’abonné», rappelle la direction dans un communiqué du 25 août.


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus