Dispositions relatives aux conditions de production pour le secteur des vins

Le 15 mai 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 06/05/2014 Alda Leung

Boissons > Boissons alcoolisées
 
Sept arrêtés du 17 mars 2014 fixent certaines dispositions relatives aux conditions de production pour le secteur des vins.
Les sept arrêtés du 17 mars 2014 viennent fixer, pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2013, les dispositions concernant :
- les volumes complémentaires individuels (VCI) ;
- les volumes substituables individuels (VSI) ;
- le rendement à l'hectare ;
- le taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants ;
- les valeurs limites spécifiques ;
- conditions de production ;
- la fixation du coefficient K.
 
Deux arrêtés autorisent par exemple les producteurs à déclarer dans leurs déclarations de récoltes un VCI et un VSI supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours pour les AOC figurant au sein de leurs annexes, sans toutefois dépasser les limites figurant dans cette même annexe (Textes n°36 et 37).
 
En application des articles D. 645-7-II et D. 645-21-1-II du Code rural et de la pêche maritime, le texte n° 38 modifie le rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2013 et reproduit les nouveaux rendements en son annexe.
 
Le texte n°39 fixe, au titre de la récolte 2013, le pourcentage minimal de rebêches pour diverses AOC notamment "Crémant de Bourgogne" ou "Limoux mention méthode ancestrale".
 
Un autre arrêté du 17 mars 2014 (texte n° 40) fixe les valeurs limites spécifiques à certains vins AOC de la récolte 2013. Ces valeurs sont fixées pour chaque appellation, en annexe de l'arrêté. Chaque appellation est classée par comité régional.
Les valeurs établies concernent notamment :
- la couleur des vins ;
- l'acidité volatile du vin ;
- le taux de glucose et de fructose ;
- l'acidité totale.
 
Concernant les conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013, le texte n° 41précise que pour pouvoir bénéficier des AOC figurant à la colonne I du tableau en annexe I de l'arrêté, les vins de la récolte 2013 doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ce tableau. Ces conditions sont relatives à la maturité du raisin et au titre alcoométrique volumique naturel.
 
Pour finir, le texte n° 43 liste tous les coefficients K prévus dans les cahiers des charges des AOC des vins énumérés dans un tableau à l'article 1.
 
Pour rappel, les dispositions particulières relatives aux conditions de production pour le secteur des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine sont définies aux articles D 645-1 à D 645-31 du Code rural et de la pêche maritime.
 
Sources :
Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2013 (Texte n°36), JO du 26 mars 2014 ;
Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2013 (Texte n°37), JO du 26 mars 2014 ;
Arrêté du 17 mars 2014 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013 (Texte n°38), JO du 26 mars 2014 ;
Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013 (Texte n°39), JO du 26 mars 2014 ;
Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013 (Texte n°40), JO du 26 mars 2014 ;
Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013 (Texte n°41), JO du 26 mars 2014 ;
Arrêté du 17 mars 2014 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2013 (Texte n°43), JO du 26 mars 2014.
 
 
 
 
 
 


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