Dispositions relatives aux conditions de production pour le secteur des vins

Le 17 avril 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 13/04/2012 par Alda Bassanza

Boissons > Boissons alcoolisées

Neuf arrêtés du 29 mars 2012 fixent certaines dispositions relatives aux conditions de productions pour le secteur des vins.

Augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de la récolte 2011
Le texte n° 46 autorise l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de la récolte 2011 concernant diverses appellations d'origine contrôlées (AOC).
Cette augmentation est notamment autorisée dans les conditions et limites définies au point B de l'annexe XV bis (Enrichissement, acidification et désacidification dans certaines zones viticoles) du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur. L'enrichissement des AOC énumérées dans le tableau en annexe de l'arrêté peut atteindre les limites exprimées en % vol. figurant à la colonne III de ce tableau.
 
Valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011
Le texte n° 47 vient fixer les valeurs limites spécifiques à certains vins AOC de la récolte 2011. Ces valeurs sont fixées pour chaque appellation, en annexe de l'arrêté. Chaque appellation est classée par comité régional.
Les valeurs établies concernent notamment :
- l'acidité volatile du vin ;
- le SO2 total maximum ;
- le taux de glucose et de fructose ;
- l'acidité totale.
 
Dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Reuilly » et « Coteaux varois en Provence" 
Le texte n° 48 prévoit entre autres que pour la récolte 2011, la teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose et fructose) est fixée à 4 grammes par litre pour les vins rouges de l'AOC« Coteaux varois en Provence » présentant un titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 %.
 
Fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2011
Le texte n° 49 liste tous les coefficients K prévus dans les cahiers des charges des AOC des vins énumérés dans un tableau à l'article 1.
 
Conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011
L'article 1 du texte n° 50 précise que pour pouvoir bénéficier des AOC figurant à la colonne I du tableau en annexe I de l'arrêté, les vins de la récolte 2011 doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ce tableau. Ces conditions sont relatives à la maturité du raisin et au titre alcoométrique volumique naturel.
Par ailleurs, l'article 2 prévoit, quant à lui, que pour avoir droit aux AOC figurant à la colonne I du tableau en annexe II de l'arrêté, les vins de la récolte 2011 pour lesquels l'enrichissement a été accordé doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans le tableau. Ces conditions sont les mêmes que celles prévues en annexe I en plus de la condition relative au titre alcoométrique volumique total maximum. 
 
En application de l'article D. 645-7-II du Code rural et de la pêche maritime, le texte n° 51 modifie le rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2011 et reproduit les nouveaux rendements en son annexe.
 
Volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2011
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2012 (texte n°52), au titre de la récolte 2011, pour les AOC figurant dans le tableau annexé à l'arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte et dans sa déclaration de revendication, déclarer en appellation d'origine contrôlée, un volume substituable individuel appelé « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
 
Les textes n° 53 et 54 fixent, au titre de la récolte 2011, les pourcentages minimales de rebêches pour diverses AOC notamment « Rosé des Riceys » ou Crémant de Loire.
 
A noter, le point B de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 est relatif aux opérations d'enrichissement de certains vins : il apporte notamment plus de précisions sur les notions d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel, d’addition de saccharose, d’addition de moût de raisin concentré ou de moût de raisin concentré rectifié etc. 
 
Pour rappel, un arrêté du 23 mars 2012 a apporté des précisions concernant l'acidification des raisins frais, du moût de raisins et du vin destinés à l'élaboration de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011.

Sources : - Arrêté du 29 mars 2012 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de la récolte 2011, JO du 11 avril 2012 ;
- Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011, JO du 11 avril 2012 ;
- Arrêté du 29 mars 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Reuilly » et « Coteaux varois en Provence », JO du 11 avril 2012 ;
- Arrêté du 29 mars 2012 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2011, JO du 11 avril 2012 ;
- Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011, JO du 11 avril 2012 ;
- Arrêté du 29 mars 2012 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011, JO du 11 avril 2012 ;
- Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2011, JO du 11 avril 2012 ;
- Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » de la récolte 2011, JO du 11 avril 2012 ;
- Arrêté du 29 mars 2012 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011, JO du 11 avril 2012.

 



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