Dispositif Scellier : précisions sur le respect de la règlementation thermique

Le jeudi 29 mars 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Energie

Extrait : Efficacité énergétique Le décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 introduit un article 46 AZA decies dans le Code général des impôts. Cet article fixe les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation...

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