Dispositif des certificats d'économies d'énergie exclu du mécanisme des aides d'Etat

Le jeudi 14 avril 2016 à 10h 00 par HSEVigilance

Energie / Energy

Extrait : Efficacité énergétique / Energy Efficiency Dans un arrêt du 9 mars 2015, le Conseil d'Etat juge que le dispositif des CEE (certificats d'économies d'énergie), établi aux articles L221-1 à L222-9 du Code de l'énergie, ne...

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