Dispenses de recours à un architecte rendues plus strictes

Le lundi 19 décembre 2016 à 09h 10 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Règles de construction et d'habitation / Building regulations Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 rend plus stricte la dispense possible de recourir à un architecte pour les personnes physiques ou les exploitations...

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