Directive quotas: Arcelor devant la Cour européenne

Le 09 février 2007 par Claire Avignon
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

La Cour de justice des Communautés européennes va devoir trancher une plainte d'Arcelor Atlantique et Lorraine, suite à une décision du Conseil d'Etat datée du 8 février.

Le sidérurgiste conteste la transposition de la directive sur le système d'échange de quotas d'émission de CO2 (1). Le décret (2) reprenant presque «mot à mot» le texte communautaire, Arcelor estime qu'il méconnaît les différents principes à valeur constitutionnelle, notamment celui d'égalité. En effet, les entreprises relevant de secteurs du plastique et de l'aluminium, qui sont en concurrence avec le secteur de la sidérurgie et qui émettent des quantités équivalentes de gaz à effet de serre, ne sont pas assujetties au système d'échange de quotas.

Mais selon un communiqué de la haute juridiction administrative, «le Conseil d'État a estimé que le principe constitutionnel d'égalité, invoqué par la société requérante, trouvait un équivalent dans le droit communautaire. Comme la conformité de la directive au principe communautaire d'égalité posait une difficulté sérieuse, il a donc, conformément à la méthodologie qu'il s'était lui-même fixée, décidé de renvoyer cette question à la Cour de justice des Communautés européennes, à la décision de laquelle l'issue du litige est donc désormais suspendue.»

Le Conseil d'Etat a donc renoncé à annuler le décret, même s'il a estimée la plainte fondé.

Arcelor n'a pas souhaité réagir à la décision de la juridiction française. Mais l'entreprise a rappelé qu'elle a déjà introduit un recours devant le tribunal de première instance des Communautés européennes, le 15 janvier 2004, contre le Parlement et le Conseil, demandant l'annulation de plusieurs articles de la directive quotas.

Mardi 13 février, le JDLE reviendra sur la décision du Conseil d'Etat dans le cadre de son Hebdo juridique.



(1) Directive 2003/87/CE

(2) Décret n°2004-832 du 19 août 2004






A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus