Directive IPPC: vers un accord entre le Parlement et le Conseil

Le 16 juin 2010 par Sabine Casalonga
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Adopté en première lecture par le Parlement européen, le projet de directive « IPPC » vise à réglementer et à réduire les émissions industrielles. Il fait l’objet de débats en vue d’un accord en deuxième lecture avec le Conseil. De fortes divergences persistent entre Etats membres. Christian Schaible, chargé des politiques industrielles pour le Bureau européen de l’environnement (BEE) (1), apporte son éclairage.

 

 

Quel est l’enjeu de la nouvelle directive « IPPC » ?

La nouvelle directive  est une refonte de 7 directives, incluant la directive « IPPC » initiale de 1996. Son principe est d'obliger les industriels, une fois dotés d’un permis, à soit remplacer leurs technologies obsolètes par les « Meilleures techniques disponibles » (MTD), ou de faire en sorte que les performances soient en ligne avec celles des MTD, définies dans des documents techniques (« Bref »).

Or l’inscription de ce principe était trop floue dans la directive IPPC actuelle, ce qui a donné aux autorités compétentes la possibilité de fixer des valeurs limites d’émissions (VLE) dérogeant aux fourchettes des niveaux d’émissions associés aux MTD. D’après une évaluation menée par la Commission, sur 30 permis industriels, 50 % n’étaient pas du tout en ligne avec les valeurs des Bref. L’enjeu de la nouvelle directive est de pallier ce problème.

 

Dans quel cadre interviennent les discussions actuelles ?

Le Conseil de l’UE, qui a adopté sa position sur le projet de directive le 15 février 2010, va tenter de trouver un compromis avec le Parlement pour un accord de deuxième lecture. Les eurodéputés de la commission Environnement ont en effet adopté des amendements sur le texte du Conseil le 4 mai dernier. Or beaucoup d’Etats membres souhaitent rester sur le texte voté par le Conseil qui a considérablement affaibli l’ambition environnementale voulue par la Commission. Un groupe de pays (Belgique, Danemark, Allemagne, France, Irlande, Pays-Bas, Slovénie, Suède) s’est toutefois abstenu jugeant le projet pas assez contraignant et ambitieux.

 

 

Quelles sont les positions du Conseil et du Parlement ?

Le Conseil veut conserver une flexibilité des exigences minimales applicables aux grandes centrales de combustion (plus de 50 mégawatts thermiques), comme les centrales à charbon mais aussi celles de l’industrie chimique. Cette position a été largement défendue par le Royaume-Uni et l’Italie, suivis par les nouveaux Etats membres (Pologne, République tchèque). ces Etats membres souhaitent en outre que les centrales construites avant 1987 bénéficient d’un délai supplémentaire, via une application progressive d’ici 2021 au lieu de 2016. Le Parlement a ramené ce délai au 30 juin 2019.

Une autre exemption votée par le Conseil concernerait les usines dont la durée d’activité maximale entre 2016 et 2024 serait de 20.000 heures (équivalent de 3 ans à plein régime). Un seuil abaissé à 12.500 heures par les eurodéputés et limité jusqu'en 2021.

Enfin le délai supplémentaire pour les petites centrales pour les chauffages urbains (moins de 200 MW), proposé jusqu’en janvier 2024 par le Conseil, a été ramené au 31 décembre 2019 par le Parlement.

 

Quelle est la prochaine échéance ?

Nous saurons ce soir si un accord de deuxième lecture a été obtenu ou si la procédure de conciliation doit se poursuivre. Je pense que le Conseil est prêt à faire évoluer sa position sur les dérogations aux MTD et celles concernant les centrales de combustion. La France, bien que favorable au maintien d’une flexibilité, a une position à mi-chemin et pourrait faire basculer les débats. Dans tous les cas, c’est une grande déception car ce sont les grandes centrales les plus anciennes – qui n’ont fait aucun effort depuis des décennies pour mettre en œuvre les MTD – qui vont à nouveau bénéficier d’une dérogation : manque de volonté politique et non question technique ! Puisque d’autres pays comme l’Allemagne et les Pays-Bas ont inscrit les valeurs-seuils des MTD dans leur législation nationale.

 

(1) Le BEE est une fédération de plus de 140 ONG européennes

 

 



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