Dévolution de terrains non bâtis acquis aux fins de protection de l’environnement : publication d'un décret

Le jeudi 05 avril 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Le décret n° 2012-440 du 2 avril 2012 précise la procédure de dévolution des terrains non bâtis, acquis par les association agréée pour la protection de l'environnement. Ce décret est applicable à compter du 1er...

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