Devoir de vigilance du donneur d’ordre en matière d’hébergement validé par le Conseil constitutionnel

Le mardi 26 janvier 2016 à 08h 44 par HSEVigilance

Entreprises extérieures / Outside firms

Extrait : Gestion des entreprises extérieures / Organisation of Outside firms A l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 2015-517 du 22 janvier 2016, valide la...

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