Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : publication de la loi

Le mercredi 29 mars 2017 à 09h 21 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Responsabilités / Liabilities La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 impose la mise en place d'un plan de vigilance pour les sociétés anonymes, dont le siège social est en France, employant plus de 5 000 personnes en son sein et...

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