Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : adoption par le Sénat en 2e lecture

Le mardi 18 octobre 2016 à 08h 12 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Responsabilités / Liabilities Le 13 octobre 2016 le Sénat a adopté, en la modifiant, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Le Sénat a notamment...

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