Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : adoption par l'AN en nouvelle lecture

Le mardi 06 décembre 2016 à 08h 16 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Responsabilités / Liabilities La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adoptée en nouvelle lecture par l'AN (Assemblée nationale) le 29 novembre...

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