Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : adoption par l'AN de la proposition de loi en seconde lecture

Le mardi 29 mars 2016 à 08h 38 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Responsabilités / Liabilities La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée par l'Assemblée Nationale (AN) en seconde lecture le 23 mars 2016....

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