Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : adoption de la proposition de loi par l'AN en 1ère lecture

Le jeudi 02 avril 2015 à 09h 02 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Responsabilités La proposition de loi n° 501 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée par l'Assemblée Nationale (AN) le 30 mars 2015. Les modifications...

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