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Bâtiments neufs ou rénovés : nouvelles précisions de l’obligation d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation en toiture

Par deux arrêtés du 19 décembre 2023, le Gouvernement a précisé l’application de l’article L171-4 du Code de la construction et de l’habitation, qui impose pour les bâtiments neufs et les rénovations lourdes l’implantation en toiture de systèmes de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation. Un premier arrêté rappelle la surface de la toiture qui doit être recouverte par ces systèmes. Il présente par ailleurs le calcul permettant de justifier que les travaux nécessaires à ces installations entraineraient des coûts excessifs pour le propriétaire ou l’exploitant. Un second arrêté détermine les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation (France métropolitaine et Outre-mer). Ces nouveautés s’appliquent aux bâtiments qui ont fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme à partir du 1er janvier 2024. Vous trouverez plus de détails sur le contenu de ces textes ci-dessous.

L’arrêté du 19 décembre 2023 fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l’installation de ces systèmes, reprend les recommandations légales en matière de surface de couverture de la toiture :

  • 30 % au 1er janvier 2024
  • 40 % au 1er juillet 2026
  • 50 % au 1er juillet 2027

Le coût des travaux nécessaires à l’installation de ces systèmes est considéré comme excessif lorsqu’il excède 15 % du coût total hors taxe des travaux. Le calcul s’effectue notamment par la soustraction au coût des travaux des gains et revenus actualisés pouvant être obtenus par la vente de l’énergie produite, déterminés par une étude technico-économique.

L’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture détaille les prescriptions applicables aux toitures végétalisées.

Pour la France métropolitaine, le texte définit une épaisseur minimum de substrat, une rétention maximale en eau et précise les espèces végétales à utiliser. Il impose la mise en place d’un dispositif d’arrosage et un entretien au minimum annuel.
Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, les prescriptions portent sur la prise en compte des contraintes sismiques et cycloniques, des espèces végétales interdites, des contraintes climatiques particulières. Il est également imposé un entretien au minimum annuel.

Pour rappel, le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 a défini les travaux considérés comme des rénovations lourdes pour les bâtiments et les parcs de stationnement. Cette qualification conditionne en effet les obligations posées par l’article L171-4 du Code de la construction et de l’habitation. Le décret a également précisé les hypothèses d’exonération de ces obligations. S’agissant plus particulièrement des parcs de stationnement, il a établi les modalités de calcul de la superficie qui sera assujettie aux exigences de l’article L111-19-1 du Code de l’urbanisme. Les dispositions du décret s’appliquent aux bâtiments et parcs de stationnement dont les demandes d’autorisations d’urbanisme ont été déposées à compter du 1ᵉʳ janvier 2024

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