Détermination d'un régime d’échange applicable aux importations de produits agricoles transformés et aux exportations de marchandises

Le 03 juillet 2014 par Foodsafety Vigilance
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Publié le 26/06/2014 Hélène Raoult

 


Circulation des denrées alimentaires > Echanges intra / extracommunautaires
 
Le règlement (UE) n° 510/2014 du 16 avril 2014 intègre le régime commun d’échange pour l’ovalbumine et la lactalbumine  dans le régime d’échange pour les produits agricoles transformés. Ainsi, le règlement (CE) n° 1216/2009 du 30 novembre 2009 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et le règlement (CE) n° 614/2009 du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine sont abrogés.
Certains produits agricoles sont utilisés pour fabriquer à la fois des produits agricoles transformés et des marchandises non énumérées à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : l’ovalbumine et la lactalbumine entrent dans cette catégorie.
 
Dans un soucis d'harmonisation le régime commun de  l’ovalbumine et la lactalbumine est intégré au régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.
Les œufs pouvant être remplacés par l’ovalbumine et la lactalbumine, le régime d’échange correspondant pour l’ovalbumine et la lactalbumine est celui établi pour les œufs.
 
Le règlement UE) n° 510/2014 du 16 avril 2014 remplace donc le régime d’échange pour les produits agricoles transformés/marchandises hors annexe I du traité, auparavant établi dans le règlement (CE) n° 1216/2009 du 30 novembre 2009 et abroge le règlement (CE) n° 614/2009 du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine.
 
Dès lors, cette modification apporte un nouveau régime, ainsi :
- l’importation pour mise en libre pratique d’ovalbumine et de lactalbumine peut être subordonnée à la présentation d’une licence d’importation (article 6 du règlement n°510/2014 du 16 avril 2014) ;
- les contingents tarifaires de l’ovalbumine et de lactalbumine seront les mêmes que ceux attribués aux oeufs.
 
Pour information, le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Elles sont notamment établies dans le cadre des échanges de marchandises. La nomenclature combinée sert ainsi de base à la déclaration des marchandises à l’importation ou à l’exportation.
 
Sources : Règlement (UE) n° 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) n° 1216/2009 et (CE) n° 614/2009 du Conseil, JOUE L 150 du 20 mai 2014
 
 


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus