Dessaisissement des armes : disposition conforme à la Constitution

Le lundi 21 janvier 2013 à 09h 02 par HSEVigilance

Produits

Extrait : Produits chimiques Dans sa décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012, le Conseil constitutionnel déclare que l'article L. 2336-5 du Code de la défense est conforme à la Constitution. Cette disposition permet au préfet...

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