Désignation d'une agence de l'eau pour le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau

Le lundi 12 décembre 2011 à 16h 19 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Le décret n°2011-1852 du 9 décembre 2011 désigne l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique par...

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