Des sénateurs proposent de décentraliser la loi Littoral

Le 29 janvier 2014 par Stéphanie Senet
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Evolution du bâti sur le littoral entre 1990 et 2010
Evolution du bâti sur le littoral entre 1990 et 2010
© ONML

Un bilan sévère de l’application de la loi Littoral a été dressé ce 29 janvier dans le cadre d'un rapport d'information présenté à la commission du développement durable du Sénat. Ce document propose de dépasser les blocages actuels par l’instauration de chartes régionales.

«Il n'est pas question de remettre en cause la loi Littoral qui a permis de freiner le bétonnage des côtes. Mais son application doit être précisée, en raison d'un grand nombre de problèmes rencontrés par les collectivités», résume Odette Herviaux, sénatrice socialiste du Morbihan et co-auteure du rapport.

 

Près de 30 ans après l’adoption de cette loi de 1986, elle estime que le texte connaît de fortes disparités d’application, selon les littoraux, et qu’il a engendré une iniquité structurelle. «Ainsi, les communes fortement urbanisées bénéficient de moyens financiers largement supérieurs aux petites communes qui ont pourtant préservé le patrimoine naturel, source de tourisme», note-t-elle.

 

Il faut ajouter à ce bilan deux autres points noirs: l’incohérence des politiques publiques –la loi Littoral s’avère contraire à certaines réglementations- et l’abondance de contentieux devant les tribunaux.

 

Des chartes régionales d’aménagement du littoral

 

«Les élus locaux estiment que l’administration en charge du littoral refuse toute décentralisation. Les circulaires ne prennent jamais en compte les initiatives locales et il a fallu attendre 18 ans pour obtenir les premiers vrais décrets d’application, après une injonction du Conseil d’Etat», ajoute le sénateur Jean Bizet (UMP, Manche), co-auteur du rapport d’information.

 

Pour remédier à ces blocages, ils émettent trois recommandations principales. La première, et la plus importante, vise à créer un nouveau dispositif de chartes régionales d’aménagement du littoral (Cral), pour compenser les retards pris dans le déploiement des schémas de cohérence territoriale (Scot). 546 Scot ont en effet été validés pour 1.212 communes du littoral. Par ailleurs, leur statut juridique reste flou alors que les chartes régionales, obligatoirement mises en place dans les trois ans par les conseils régionaux, auraient force de loi. Pour éviter les interprétations régionales farfelues, les sénateurs proposent que les Cral soient validées par le Conseil national de la mer et du littoral.

 

Renforcer les coulées vertes

 

Leur deuxième proposition vise à modifier certaines règles d’urbanisme. A commencer par les hameaux existants, où ils souhaitent permettre la densification des «dents creuses». «La loi Littoral permet curieusement de créer de nouveaux hameaux et empêche de densifier les hameaux existants», relève Odette Herviaux. Les sénateurs appellent aussi à un renouveau des «coupures urbanistiques». Ces coulées vertes que la loi Littoral prévoit de créer dans les zones fortement urbanisées doivent être plus nombreuses et plus fermement appliquées. Ils ajoutent que les risques naturels liés aux submersions marines doivent être un motif d’extension de la bande littorale.

 

Solidarité financière

 

Après avoir rencontré 150 élus de la Manche, du Morbihan, de la Corse, de la Savoie et de la Haute-Savoie (1), les sénateurs comptent enfin rétablir l’équité entre les communes par un dispositif de solidarité financière. La dotation globale de fonctionnement serait ainsi calculée en fonction d’un nouveau critère lié à l’artificialisation.

 

Certaines propositions, comme la densification des dents creuses, ont fait l’objet d’amendements dans le cadre du projet de loi Alur (2). Repoussés, ils devraient être présentés à nouveau au cours de l’examen de l’acte III sur la décentralisation.

 

(1)Les lacs français sont également soumis à la loi d’aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral.

(2)Accès au logement et un urbanisme rénové



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