Des précisions sur la conformité CE des machines

Le 21 novembre 2005 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 8 septembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a précisé certaines dispositions de la directive 98/37/CE du 22 juin 1998 relative aux machines, en ce qui concerne la conformité CE des machines (directive Machines).

La CJCE répondait à une question préjudicielle d'une cour finlandaise posée dans le cadre d'une procédure pénale engagée «contre le représentant de l'importateur d'une machine à l'origine d'un accident du travail ayant causé des blessures sérieuses à l'un des utilisateurs de celle-ci.»

En l'espèce, un salarié employé par une société finlandaise avait été blessé alors qu'il aidait un contremaître à changer les lames d'une presse plieuse. Afin de réaliser ce travail, le dispositif d'arrêt d'urgence avait été actionné pour couper le courant. Durant l'opération, le salarié avait, par mégarde, touché du pied la pédale de la machine. Bien que le courant ait été coupé, l'action sur la pédale avait provoqué un brusque mouvement de pression qui a sectionné 8 doigts du salarié. La presse plieuse avait été fabriquée en France et importée en Finlande par la société. Lors de son importation cette machine était munie du marquage "CE" et le fabricant avait produit une déclaration "CE" de conformité.

Dans cette affaire, la responsabilité du directeur général de la société a été recherchée au motif qu'en tant qu'importateur de la machine et selon la réglementation nationale, il était tenu de veiller à ce que les machines livrées et utilisées soient conçues et fabriquées selon les règles en vigueur. Les cours nationales (à savoir le tribunal de première instance et la cour d'appel) relevaient en effet que «pour qu'il soit pleinement satisfait à cette obligation, il ne suffisait pas que cette machine soit munie d'un marquage CE et que le fabricant ait donné par écrit l'assurance que la machine était conforme aux normes en vigueur.»

La Cour suprême finlandaise, saisie de l'affaire, a décidé de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la CJCE. Elle voulait savoir, notamment, si le droit communautaire permet d'imposer, en matière de sécurité, des obligations d'action ou de contrôle à l'importateur d'une machine revêtue d'un marquage CE.

Dans un premier temps, la CJCE considère que la directive Machines s'oppose à ce que des dispositions nationales prévoient qu'un importateur dans un Etat membre d'une machine fabriquée dans un autre Etat membre, disposant d'un marquage CE et d'une déclaration CE de conformité, soit tenu de veiller à ce que cette machine réponde aux exigences de sécurité fixées par la directive. Toutefois, elle indique que les législations nationales peuvent tout à fait imposer à l'importateur :
- de s'assurer, avant la livraison de la machine à l'utilisateur, qu'elle est munie du marquage CE, de la déclaration CE de conformité et de la notice d'instructions traduites dans la langue appropriée ;
- de fournir les informations et la collaboration nécessaires aux autorités nationales de contrôle s'il s'avère que la machine peut présenter des risques pour la sécurité ou la santé des travailleurs.

Enfin, concernant la possibilité d'appliquer des sanctions pénales et civiles en cas de violation des obligations découlant de la directive Machines, la CJCE considère que, dans la mesure où la directive ne prévoit pas de sanction spécifique, il appartient aux Etats membres de fixer les sanctions qu'ils jugent le plus appropriées pour assurer le respect des obligations. Toutefois, il est nécessaire que ces sanctions soient analogues à celles applicables aux violation du droit national d'une nature et d'une importance similaires. De plus, elles doivent avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

Pour rappel, en droit français, ce sont les articles R. 233-1 et suivants du Code du travail qui ont transposé la directive Machines. Plus précisément, les règles relatives à la certification de conformité sont fixées par les articles R. 233-49 et suivants du Code du travail.



Source : CJCE, 8 septembre 2005, affaire C-40/04, Syuichi Yonemoto






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