Des PPRT plus favorables aux entreprises

Le 21 octobre 2015 par Stéphanie Senet
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Des mesures alternatives aux expropriations et aux délaissements sont officialisées
Des mesures alternatives aux expropriations et aux délaissements sont officialisées

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) viennent d’être assouplis par une ordonnance présentée ce 21 octobre en conseil des ministres.

 

Créés par la loi Bachelot du 20 juillet 2003 en réaction à la catastrophe d’AZF, les PPRT ont connu de tout temps de vives critiques: problèmes de financement, travaux imposés, etc. La réforme entérinée par le ministère de l’écologie, dont les grandes lignes avaient été mises en consultation en mars dernier, les a entendues en partie.

«Cette ordonnance apporte deux modifications principales: les travaux ne seront plus prescrits de façon obligatoire mais choisis par les entreprises elles-mêmes, et des mesures alternatives aux mesures foncières habituelles (expropriation et délaissement) pourront être prises», décrypte pour le JDLE l’association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris). Autrement dit, les entreprises qui le voudront pourront rester à proximité d’une usine Seveso seuil haut au lieu d’être obligatoirement délocalisées. Ajoutons qu’elles ne seront plus responsables au titre du Code de l’environnement mais du Code du travail.

Enfin, la procédure de révision des PPRT est simplifiée tandis que les riverains bénéficient toujours d’un délai de 5 ans, à compter de la publication de l’ordonnance, pour réaliser les travaux de renforcement qui leur sont prescrits. Avant d’entrer officiellement en vigueur, l’ordonnance doit être ratifiée par le Parlement dans les 6 mois suivant sa publication.



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