Des pistes pour verdir le statut de l’entreprise

Le 09 mars 2018 par Valéry Laramée de Tannenberg
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
ajouter à mes dossiersRéagir à cet article
Jean-Dominique Sénard et Nicole Notat.
Jean-Dominique Sénard et Nicole Notat.
VLDT

Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard ont rendu leur rapport sur la prise en compte par l’entreprise de considérations autres qu’économiques et financières. Leurs propositions pourraient être reprises dans le projet de loi Pacte que présentera prochainement le gouvernement.

 

«L’entreprise doit faire des profits, sinon elle mourra. Mais l’on tente de faire fonctionner une entreprise uniquement sur le profit, alors elle mourra aussi car elle n’aura plus de raison d’être.» Prophétique, Henry Ford? Sans aucun doute. L’inventeur du fordisme avait bien perçu les effets délétères pour l’entreprise du court-termisme, des résultats financiers trimestriels: les conséquences les plus évidentes de la prise de pouvoir par les actionnaires, opérée depuis une trentaine d’années.

Une dimension environnementale et sociale

Ce temps est-il révolu? L’émergence des parties prenantes, des exigences extra financières, de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) ou de l’urgence climatique influe sur la stratégie et la gouvernance des entreprises. «Les entreprises ont une dimension environnementale et sociale qui ne se résume pas à la réalisation de profits», résume Bruno Le Maire. Porteur d’un prochain projet de loi pour l’action et la croissance des entreprises, le ministre de l’économie et des finances a commandé à Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard un rapport sur une meilleure prise en compte de l’intérêt général par les entrepreneurs.

L’image de l’entreprise est dégradée

Ce vendredi 9 mars, deux mois après leur saisine, la patronne de l’agence de notation extra financière Vigeo et le patron du groupe Michelin ont rendu leur copie. L’équation à résoudre paraît insoluble: «D’un côté, l’image de l’entreprise est dégradée dans la société. De l’autre, les chefs d’entreprise se demandent comment être au service de leur écosystème sans nuire aux intérêts de leurs actionnaires», explique l’ancienne dirigeante de la CFDT. Pour autant, a rappelé le patron de Bibendum, «ce n’est pas à l’entreprise de définir l’intérêt général».

Les deux rapporteurs formulent néanmoins une quinzaine de recommandations, dont la principale semble faire consensus. Il s’agit d’adjoindre à l’article 1833 du Code civil un second alinéa: «La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités.»

Responsabilité sociale

«La modification apportée, qui est de taille en dépit de l’économie de mots qui sied à un article du Code civil, est telle que désormais, il sera nécessaire de considérer les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité conduite. Le rapport précise bien qu’il s’agit d’une responsabilité sociale au sens large, c’est-à-dire une responsabilité vis-à-vis de la société. Il s’agit d’enjeux sociaux (reconnaissance des travailleurs), sociétaux (pratiques inclusives), économiques (création et partage de la valeur) ou encore territoriaux», se réjouit l’avocat d’affaires Jean-Philippe Robé.

raison d'être de l'entreprise

Autre idée-force proposée par Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard: un amendement au Code du commerce. Si leur version est retenue, l’article L225-35 prévoira que «le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société en référence à la raison d’être de l’entreprise». «La raison d’être est une notion désormais reconnue par la jurisprudence», précise Jean-Dominique Sénard. C’est aussi un autre levier mis à la disposition des dirigeants pour s’affranchir de certaines exigences financiéristes.

Délibérations multiples

«Le conseil d’administration doit donc nécessairement délibérer sur la raison d’être de l’entreprise, cadre fixé désormais à la détermination des orientations de l’activité de la société. On donne aussi un signal fort sur le fait qu’il est de la responsabilité du conseil d’administration de faire en sorte que les ‘conséquences sociales et environnementales’ de l’activité de la société soient considérées, ce qui implique des délibérations entre la direction et le conseil sur ces questions également», précise Jean-Philippe Robé.

Performance extra-financière

Dispositif en vogue dans certains Etats fédérés américains, l’entreprise de mission n’est pas oubliée. Contrairement à ce qu’avaient espéré certains, les deux auteurs ne préconisent pas la création d’un statut particulier, au côté de la SARL ou de la SAS. Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard préconisent une reconnaissance légale d’une entreprise à mission, à condition que celle-ci remplissent 4 critères: qu’elle soit dotée d’un comité d’impacts, que sa raison d’être soit inscrite dans les statuts et qu’elle soit évaluée par un tiers. Enfin, qu’elle fasse, comme toutes les entreprises de plus de 500 salariés, une déclaration de performance extra-financière.

«Ce choix de ne pas créer une nouvelle forme de société et de laisser une grande liberté aux promoteurs d’entreprises voulant explorer des voies nouvelles dans la conduite de leur projet est évidemment pleinement conscient. Il montre un souci d’ouverture mais aussi une volonté de ne pas intégrer dans notre droit civil des concepts excessivement flous tels que ceux de ‘partie prenante’, ‘mission’ ou encore ‘acteurs de la société civile’», décrypte Jean-Philippe Robé.



Sites du groupe
Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus