Des juridictions spécialisées dans les infractions au droit de l’environnement

Le 30 janvier 2020 par Stéphanie Senet
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Le projet de loi devrait être adopté avant la fin de l'année
Le projet de loi devrait être adopté avant la fin de l'année

Présenté hier en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la justice pénale spécialisée en environnement a été détaillé, ce 30 janvier, par la garde des Sceaux, lors d’un colloque organisé à l’Assemblée Nationale.

La création de juridictions spécialisées dans le droit pénal de l’environnement n’était pas à l’ordre du jour. La mission confiée au CGEDD[1] et à l’inspection de la justice visait à identifier des sanctions plus adaptées et à garantir la réparation des dommages. Mais leurs travaux, remis en octobre dernier à la Garde des Sceaux et à la ministre de la transition écologique, «nous ont invités à aller plus loin en créant une justice pour l’environnement», a affirmé la ministre de la justice Nicole Belloubet.

Trois niveaux de juridictions

Cette réforme, explicitée dans un projet de loi soumis à une procédure accélérée, s’appuie sur deux principales mesures : la création de juridictions spécialisées et d’une convention judiciaire écologique. Côté juridictions, trois niveaux sont prévus en fonction de la gravité de l’atteinte à l’environnement. Au premier niveau, les dépôts sauvages, constructions illégales, infractions à la réglementation sur la pêche et la chasse, ou encore les nuisances visuelles et sonores, relèveront du tribunal judiciaire du département. S’il existe plusieurs tribunaux, l’un d’entre eux pourra être spécialisé, comme le permet déjà la loi de programmation et de réforme de la justice du 33 mars 2019. Ce texte permet en effet, en matière pénale, «le regroupement possible des magistrats spécialisés (du siège et du parquet) au sein d’une même juridiction du département».

Les atteintes graves ou la mise en péril de l’environnement, comme la pollution d’effluents et des sols par des installations industrielles et des ICPE[2], les atteintes aux espèces protégées ou le traitement frauduleux de déchets industriels, seront jugées dans chaque Cour d’appel, «ce qui devrait permettre de raccourcir les délais de jugement», affirme la Garde des Sceaux. Avec l’espoir, aussi, d’observer des peines plus dissuasives.

Enfin, les accidents industriels occasionnant des dommages multiples (comme Lubrizol) et les risques technologiques majeurs (comme les installations nucléaires) resteront du ressort des pôles inter-régionaux spécialisés en environnement et en santé, basés à Paris et à Marseille.

Repénaliser le droit de l’environnement

Aujourd’hui, le contentieux environnemental représente seulement 1% des condamnations pénales. «La réduction du nombre d’infractions jugées devant les tribunaux et la baisse des peines ont conduit à une dépénalisation, de fait, du droit de l’environnement», note François Molins, procureur général près de la Cour de Cassation. Une tendance contre laquelle cette réforme veut lutter.

Ces nouveaux magistrats spécialisés pourraient être rapidement opérationnels. En procédure accélérée, la loi pourrait être adoptée au plus tard fin 2020. «Quant aux magistrats, ils bénéficieront des nouveaux effectifs prévus par la loi de programmation et de réforme judiciaire», note l’avocat spécialisé Sébastien Mabile, qui défend notamment les collectivités et ONG engagées contre Total.

Une nouvelle convention judiciaire écologique

Deuxième pilier de la réforme: la création d’une convention judiciaire écologique, sur le modèle de la convention judiciaire d’intérêt public visant à lutter contre la corruption. Objectif «instaurer une démarche entre l’entreprise et l’autorité judiciaire pour obtenir rapidement des mesures de réparation et un programme de conformité», explique Nicole Belloubet. «Il ne s’agit pas d’une justice au rabais ni d’une justice en catimini puisque la convention doit fait l’objet d’une homologation publique, par un juge, lors d’une audience», poursuit-elle.

Enfin, des travaux d’intérêt général (TIG) en environnement et développement durable complètent le dispositif gouvernemental. Une filière qui compte aujourd’hui, tous secteurs confondus, 21.000 postes disponibles. Une amende pourrait ainsi être complétée par des actions concrètes de nettoyage et de recyclage de déchets. 

Résultats «prometteurs»

Selon Sébastien Mabile, «44 Etats se sont déjà engagés dans une justice spécialisée en environnement, avec des résultats prometteurs». Il existe des tribunaux environnementaux au Chili et en Nouvelle-Zélande, un parquet national dédié à l’environnement en Espagne... L’idée a été formalisée en 2016 lors du congrès mondial de l’UICN à Hawaï, qui a «invité les Etats à créer des tribunaux spécialisés».

Coordination des polices administrative et judiciaire

En plus d’une adaptation de l’arsenal répressif et de la création de juridictions spécialisées, les auteurs du rapport[3] remis en octobre aux ministres mettaient aussi l’accent sur la nécessaire coordination des services de police administrative et de police judiciaire. Leur idée ? Créer, dans chaque département, des comités opérationnels de défense de l’environnement (CODDE) co-présidés par le préfet et un procureur de la République.

A suiVRE

La garde des Sceaux a par ailleurs ouvert la porte à d’autres mesures, comme la refonte de l’échelle des peines, l’évolution des incriminations et la création d’un crime d’écocide (demandé par de nombreuses ONG et visé par plusieurs propositions de loi), et la spécialisation des services d’enquête relevant du ministère de l’intérieur. Pour la grande loi sur le crime environnemental et les peines dissuasives, il faudra attendre encore un peu…



[1] Conseil général de l’environnement et du développement durable

[2] Installations classées pour la protection de l’environnement

[3] publié ce 30 janvier sur le site du CGEDD