Des juridictions spécialisées dans les infractions au droit de l’environnement

Le jeudi 30 janvier 2020 à 17h 11 par Stéphanie Senet
Le projet de loi devrait être adopté avant la fin de l'année
Le projet de loi devrait être adopté avant la fin de l'année

Présenté hier en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la justice pénale spécialisée en environnement a été détaillé, ce 30 janvier, par la garde des Sceaux, lors d’un colloque organisé à l’Assemblée Nationale.

Extrait : La création de juridictions spécialisées dans le droit pénal de l’environnement n’était pas à l’ordre du jour. La mission confiée au CGEDD[1] et à l’inspection de la justice visait à identifier des sanctions plus...

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