Des franchises pour ouvrir les lignes SNCF à la concurrence

Le 11 septembre 2017 par Marine Jobert
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
Le TGV concédé sans compensation?
Le TGV concédé sans compensation?
Alstom

Une proposition de loi sur l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs a été déposée. Pour ne pas brader le TGV au détriment du chevelu régional, les sénateurs proposent des lots de lignes à la rentabilité variable. Le statut des salariés serait inchangé, mais pas l’organisation du travail. Un texte qui arrive alors qu’Emmanuel Macron veut supprimer le régime spécial des retraites des cheminots.

La proposition de loi sur l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, présentée au moment même où le président Macron déclare vouloir supprimer le régime spécial de retraite des cheminots, risque de connaître un cheminement politique compliqué. Pourtant, sa raison d’être a été scellée il y a 9 mois déjà, lors de l’adoption du 4e paquet ferroviaire européen, qui rend obligatoire cette libéralisation.

Survie du train de voyageurs

Remettre l’usager au cœur du service ferroviaire. Assurer la survie du transport ferroviaire de voyageurs, face à la concurrence exacerbée des autres modes de transport, aussi bien aérien que routier (bus, covoiturage, voiture individuelle). En améliorer les services, la qualité, à un moindre coût. Voici les objectifs affichés par les sénateurs Hervé Maurey (centriste) et Louis Nègre (Les Républicains), respectivement président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et président du groupe de travail ‘Mobilités et transports’ du Sénat, qui viennent de déposer une proposition de loi en ce sens.

4 régions pionnières

Sur le papier, c’est à partir du 3 décembre 2019 pour les services conventionnés (TER et Inter-Cités) et à partir du 14 décembre 2020 pour les services commerciaux (c’est-à-dire les TGV) que d’autres opérateurs pourront empiéter sur le monopole de la SNCF. Dans les faits, par le jeu du renouvellement des conventions en passe d’être signées entre les autorités organisatrices et SNCF Mobilités, l’ouverture effective du marché n’aura lieu qu’entre 2023 et 2025. Quatre régions seront toutefois en pointe (Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur), qui devront toutefois veiller à ce que les procédures de mise en concurrence n’interviennent pas toutes au même moment. «A défaut, seules les plus grandes entreprises de transport ferroviaire pourraient être en mesure de répondre aux appels d’offres», préviennent les élus. 

Lignes sous franchise

Car le réseau ferroviaire hexagonal ne risque-t-il pas de brader ses bijoux de famille, c’est-à-dire le TGV? Pour éviter une ouverture à la concurrence «non régulée, en open access», qui risquerait d’aboutir à «la disparition de nombreuses liaisons moins rentables ou déficitaires», la proposition de projet de loi (PPL) prévoit que l’Etat accordera des droits exclusifs sur l’exploitation des TGV, à condition que les entreprises élues assurent «la réalisation d’obligations de service public définies en fonction des besoins d’aménagement du territoire». Des sortes de franchise, regroupant des lignes à la fois très rentables et moins rentables, pour obliger les entreprises ferroviaires à desservir toutes les liaisons, qui seront attribuées pour une durée limitée.

Partager le gâteau

Au lendemain de l’adoption du texte, SNCF Mobilités comme SNCF Réseau seront contraintes de fournir à chaque autorité organisatrice de transport compétente, à sa demande, toute information relative à l’exécution des missions relevant de leur contrat de service public, «sans que puisse y faire obstacle le secret en matière industrielle et commerciale». De quoi étayer un socle minimal d’informations déterminé par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), afin de permettre aux candidats de répondre à l’appel d’offres.

Même statut, autre organisation du travail

Plus délicat encore, la PPL prévoit un volet sur les droits sociaux garantis aux agents transférés de SNCF Mobilités aux entreprises ferroviaires qui gagneront les appels d’offres. «Nous pensons que les agents sous statut devront bénéficier du maintien de leur rémunération, de leurs droits à la retraite, de la garantie de l’emploi et de leurs facilités de circulation, estiment prudemment les sénateurs. En revanche, les règles d’organisation du travail devront être définies librement par les nouvelles entreprises.»

L’Arafer renforcée

Autres précisions du texte: le caractère automatique du transfert des matériels roulants, des ateliers de maintenance totalement ou majoritairement affectés à l’entretien et des infrastructures du réseau, à toute autorité organisatrice de transport qui en fait la demande. Gares et Connexions serait transformée en société anonyme à capitaux publics, une filiale de la SNCF. Le rôle de l’Arafer sortirait renforcé, notamment pour jouer un «rôle majeur pour éviter toute discrimination à l’égard des nouvelles entreprises». Enfin, les élus veulent conserver aux voyageurs la faculté d’acheter un billet unique lorsque la prestation de transport sera assurée par plusieurs entreprises ferroviaires.



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus