Des conséquences de l'absence d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé

Le 16 janvier 2006 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Dans un arrêt du 8 novembre 2005, la Cour de cassation a confirmé la décision d'une cour d'appel reconnaissant un employeur "coupable d'homicide involontaire dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, et d'emploi d'un salarié sans prévoir de protection contre les chutes". La Cour de cassation valide également sa condamnation à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 000 euros d'amende.

En l'espèce, M. B. a fait une chute mortelle d'une échelle métallique au cours de travaux d'installation d'une chaufferie confiés par la société Sonacotra (maître de l'ouvrage) à son employeur, la société Climalec, sous traitante de la société Heulin (entreprise générale pour ce chantier). L'accident s'est produit suite à un choc électrique qui a fait perdre son équilibre à la victime qui était montée sur une échelle métallique pour accéder à une vanne d'eau déficiente située à 2,70 mètres de hauteur. Les travaux étaient réalisés dans le cadre de la réhabilitation d'un foyer. Suite à cet accident, la responsabilité de M. X, dirigeant de la société Climalec a été recherchée.

Pour retenir cette culpabilité, les juges ont considéré que le plan particulier de sécurité et de prévention n'était pas adapté aux conditions spécifiques de l'intervention sur le chantier du salarié victime de l'accident. En effet, ce plan, élaboré lors de la première tranche des travaux, ne concernait pas les travaux supplémentaires demandés à la société Climalec concernant la chaufferie. Les juges en ont donc conclu qu'il n'était pas adapté aux conditions spécifiques d'intervention sur le chantier et ne répondait pas aux exigences prescrites par les articles L. 235-3 et R. 238-31 III du Code du travail.

D'autre part, les juges constatent que le manque de coordination sur le chantier, dû à l'absence de plan, entre les entreprises intervenant sur le chantier et avec le maître d'ouvrage a eu pour conséquence notamment de laisser les salariés travailler dans un milieu humide (puisqu'ils intervenaient pour réparer une fuite d'eau sur la chaudière), en l'absence d'un électricien qui était chargé de mettre l'installation hors tension. De fait, le travail s'est effectué dans des conditions "de grande insécurité et en méconnaissance des article 2 et suivants, 106, 183 et 184 du décret n° 43-65 du 8 janvier 1965, applicables au moment de l'accident".

La Cour de cassation confirme l'interprétation des juges et décide que M. X "a causé indirectement le décès de la victime en ne prenant pas les mesures qui eussent permis d'éviter le dommage, et qu'il a commis des fautes caractérisées qui exposaient autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer". De fait, elle confirme les sanctions retenues contre lui par la Cour d'appel.

Pour rappel, selon l'article L. 235-3 du Code du travail, il existe une obligation d'organiser une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous traitantes incluses. Cette coordination a pour objectif de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives. L'article R. 238-31 III fixe quant à lui le contenu du plan particulier de sécurité et de protection de la santé.




A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus