Dérogations et exceptions au principe d'acceptation implicite de l'administration : ouverture d'une consultation publique

Le mardi 22 juillet 2014 à 08h 27 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Dans un communiqué du 18 juillet 2014, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (Maaf) a annoncé l'ouverture d'une consultation publique concernant trois projets de décrets fixant les...

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