Dérogations et exceptions au principe d'acceptation implicite de l'administration

Le 20 novembre 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 14/11/2014 par Laurine Arnaud


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Plusieurs décrets, publiés au JO du 1er novembre 2014, fixent les exceptions et dérogations au principe selon lequel toute absence de réponse de l'administration à une demande d'un usager, dans un délai de deux mois, vaut acceptation de celle-ci. En effet, certaines décisions des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, à compter du 12 novembre 2014, continueront de suivre la règle du "silence vaut rejet", pour des raisons notamment liées à des exceptions fondées sur la Constitution et les engagements internationaux. Par ailleurs, d’autres exceptions ont été fixées pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure, pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
 
L'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, posait le principe selon lequel toute absence de réponse de l'administration à une demande d'un usager, dans un délai de deux mois, vaut rejet de celle-ci.
Dans le cadre du choc de simplification, le Président de la République a souhaité que cette règle soit inversée, c'est-à-dire que toute absence de réponse dans ce délai vaudrait acceptation de la demande. Ainsi, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, a modifié cet article.
Cette modification prendra effet à partir du 12 novembre 2014 pour les décisions des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, et à partir du 12 novembre 2015 pour les décisions notamment des collectivités territoriales et des organismes de la sécurité sociale.
 
Toutefois, cette loi n° 2013-1005 à prévu que l'application de ce principe peut être écartée eu égard :
 
- à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration ;
 
- pour des motifs tenant à des exigences constitutionnelles ou conventionnelles ;
 
- à la défense nationale.
 
Ainsi, des dérogations à ce principe ont été établies par les décrets publiés au JO du 1er novembre 2014, pour différentes décisions des administrations d'Etat.
 
De manière générale, le décret n° 2014-1265 du 23 octobre 2014 permet de modifier par décret simple les textes réglementaires relatifs aux procédures régies par le nouveau principe "le silence vaut acceptation" ainsi que ceux relatifs aux procédures pour lesquelles la règle du "silence vaut rejet" a été maintenue. Ces décrets doivent préciser la nature de la décision susceptible de naître du silence gardé par l'administration ainsi que le délai au terme duquel cette décision est acquise.
 
Décisions du Medde
 
Application de la règle du "silence vaut rejet"
 
Les décrets n° 2014-1271 et n° 2014-1273 du 23 octobre 2014 précisent en son annexe la liste des procédures relevant du Medde (Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie) pour lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. Il est également précisé le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet, si ce délai est différent du délai de deux mois.
 
Ces dérogations au principe "le silence vaut acceptation" ont été prises notamment pour des motifs tenant à l'objet de la décision, pour des motifs de bonne administration ou pour des décisions pour lesquelles une acceptation implicite n'est pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France.
 
Les procédures indiquées dans les annexes de ces décrets concernent notamment :
 
- les autorisations temporaires d'une Iota (installation, d'un ouvrage, de travaux, d'une activité, soumis à la loi sur l'eau) (délai de 6 mois) ;
 
- la délivrance des agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (délai de 4 mois).
 
Décisions du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
 
Application de la règle du "silence vaut rejet"
 
Le décret n° 2014-1276 du 23 octobre 2014 précise en son annexe la liste des procédures, relevant du Ministère de l'Education Nationale, pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public. Ainsi, le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. Il est également précisé le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet, si ce délai est différent du délai de deux mois.
 
Ces procédures concernent notamment :
 
- l'agrément d'utilisation confinée d'OGM (organismes génétiquement modifiés) de classe de confinement 3 ou 4 (délai de 45 jours) ;
 
- le premier agrément d'utilisation confinée d'OGM de classe de confinement 3 ou 4 (délai de 90 jours) ;
 
Décisions du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique
 
Application de la règle du "silence vaut rejet"
 
Le décret  n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 précise en son annexe la liste des procédures relevant du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique pour lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. Il est également précisé le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet, si ce délai est différent du délai de deux mois. Cette exception concerne notamment les décision d'agrément préalable des installations de traitement des denrées par ionisation (délai de 2 mois).
 
Application de la règle "le silence vaut acceptation" avec un délai différent de celui de deux mois
 
Le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 prévoit, pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure, des exceptions pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois. Ces procédures sont indiquées en annexe de ce décret et concernent notamment :
 
- l'autorisation d'emploi de vitamines, substances minérales et autres substances dans la fabrication des denrées alimentaires (délai de 6 mois) ;
 
- l'agrément d'un organisme pour la vérification périodique des instruments de mesure (délai de 14 mois) ;
 
Décisions du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes
 
Application de la règle du "silence vaut rejet"
 
Les décrets n° 2014-1286 et n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 précisent en annexe la liste des procédures relevant du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes pour lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. Il est également précisé le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet, si ce délai est différent du délai de deux mois.
 
Ainsi, les procédures indiquées dans les annexes de ces décrets concernent notamment :
 
- l'autorisation préalable de sondage, travail souterrain, et des autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux, dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle (délai de 4 mois, ou 6 mois en cas d'expertise d'un organisme compétent à l'échelon national) ;
 
- l'interdiction prise par le préfet, sur demande du propriétaire de la source, de travaux, dépôts ou installation mentionnés à l'article L. 1322-4 du Code de la santé publique (sécurité sanitaire des eaux et des aliments) et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source d'eau minérale naturelle ;
 
- la reconnaissance et autorisation d'une eau minérale naturelle pour l'exploitation de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal et la distribution en buvette publique, ainsi que la révision de cette reconnaissance et autorisation (délai de 4 ou 6 mois lorsque l'avis de l'Académie de médecine est requis) ;
 
- l'autorisation temporaire exceptionnelle pour l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine.
 
Application de la règle "le silence vaut acceptation" avec un délai différent de celui de deux mois
 
Le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 prévoit, pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure, des exceptions pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois. Ces procédures sont indiquées en annexe de ce décret et concernent notamment :
 
- l'agrément des laboratoires chargés de réaliser les analyses d'échantillons d'eau mentionnés à l'article R. 1321-21 du Code de la santé publique (Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles) (délai de 6 mois) ;
 
- la première dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet (délai de 4 mois) ;
 
- l'agrément des laboratoires chargés des analyses d'échantillon d'eaux minérales naturelles (délai de 6 mois).
 
Décisions du Maaf
 
Application de la règle du "silence vaut rejet"
 
Les décrets n° 2014-1296 et n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 précisent en annexe la liste des procédures relevant du Maaf (Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt) pour lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. Il est également précisé le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet, si ce délai est différent du délai de deux mois.
 
Ainsi, les procédures indiquées dans les annexes de ces décrets concernent notamment :
 
- l'autorisation sanitaire des établissements éliminant ou utilisant des sous-produits animaux au titre des articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
 
- l'autorisations de dérogation aux dispositions de prophylaxie obligatoire édictées dans le cadre de la lutte relative aux dangers sanitaires mentionnés à l'article R. 214-122 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
- l'autorisation d'accès aux données du casier viticole informatisé ;
 
- l'autorisation des abattoirs à procéder à l'abattage des animaux sans étourdissement ;
 
- la délivrance de l'agrément des matériels et procédés d'identification destinés à l'identification officielle des animaux.
 
Application de la règle "le silence vaut acceptation" avec un délai différent de celui de deux mois
 
Le décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 prévoit, pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure, des exceptions pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois. Ces procédures sont indiquées en annexe de ce décret et concernent notamment :
 
- l'autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final (4 mois) ;
 
- l'accord de dérogations individuelles à l'application des règles imposées par la réglementation relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (4 mois).
 
Réutilisation des informations publiques détenues par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat
 
Des licences sont délivrées lorsque la réutilisation d'informations publiques est soumise au paiement d'une redevance (article 16 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal). Le décret n° 2014-1263 du 23 octobre 2014 prévoit que, pour les demandes tendant à la délivrance de cette licence qui serait conforme à une licence type, le délai implicite d'acceptation est fixé à un mois, au lieu de deux. Un alinéa est ainsi ajouté à l'article 37 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pour intégrer cette dérogation.
 
Tous ces décrets s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
 
Pour information, trois rectificatifs aux décrets n° 2014-1281, n° 2014-1282 et n° 2014-1298 du 23 octobre 2014, ont par la suite été publiés au JO du 8 novembre 2014. Les 2 premiers visent à corriger l'intitulé de la troisième colonne du tableau d'annexe. Le troisième procède notamment à correction de plusieurs références réglementaires dans la colonne "dispositions applicables" du tableau en annexe.
 
Sources :
 
 
 
 
 
 


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