Dérogations et exceptions au principe d'acceptation implicite de l'administration

Le mardi 04 novembre 2014 à 11h 37 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique De nombreux décrets, publiés au JO du 1er novembre 2014, fixent les exceptions et dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration pendant deux mois à la suite d'une demande adressée par un usager...

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