Dérogations concernant l'introduction dans l'UE des pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires du Liban

Le 04 septembre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 27/08/2013 Alda Leung

Végétaux > Légumes
 

La décision d’exécution de la Commission n° 2013/413/UE du 30 juillet 2013 autorise les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté. Ces dérogations concernent les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires des régions de l’Akkar et de la Bekaa, au Liban.
Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000, en liaison avec la partie A, point 12, de l’annexe III de cette directive, les États membres interdisent l’introduction dans l’Union européenne (UE) de pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires du Liban. 
En vertu de l’article 15, paragraphe 1, de cette directive, des dérogations à cette interdiction peuvent toutefois être prévues s’il n’y a pas de risque de propagation d’organismes nuisibles.
Suite à un audit de l’Office alimentaire et vétérinaire ayant conclu que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires des régions de l’Akkar et de la Bekaa étaient cultivées dans des conditions phytosanitaires adéquates, la Commission européenne estime que leur introduction devrait être autorisée.
 
Ainsi, la décision d’exécution n° 2013/413/UE du 30 juillet 2013 :
- autorise les États membres à prévoir des dérogations à l’introduction dans l’UE de pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires des régions de l’Akkar et de la Bekaa, au Liban ;
- définit les conditions à respecter au sein de son annexe, les exigences en matière d’inspection afin de garantir la maîtrise du risque phytosanitaire ;
- fixe les règles concernant les points d’entrée désignés, l'étiquetage des produits afin d’assurer leur identification et leur traçabilité ;
- établit les devoirs d’inspection des États membres ou encore les obligations incombant à l’importateur en matière de notification.
 
A noter, cette décision sera réexaminée par la Commission au plus tard le 31 octobre 2014 et expirera le 31 octobre 2015.
 
Pour information, le paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 prévoit que "Les États membres prescrivent que les végétaux ou produits végétaux énumérés à l'annexe III, partie A, ne peuvent être introduits sur leur territoire pour autant qu'ils sont originaires des pays les concernant mentionnés dans cette partie d'annexe". 
 


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