Dérogations à la protection des espèces sauvages : possibilité de transfert à un autre bénéficiaire

Le vendredi 02 octobre 2015 à 08h 27 par HSEVigilance

Faune, flore, paysage

Extrait : Faune et flore Le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 prévoit la possibilité de transférer à un nouveau bénéficiaire des dérogations à la protection des espèces sauvages, lorsque le bénéficiaire initial n'est plus...

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