Dérogation aux règles de construction pour les projets comportant une innovation technique ou architecturale

Le mercredi 12 juin 2019 à 10h 02 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Règles de construction et d'habitation / Building regulations L'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 autorise les maîtres d'ouvrage de certaines opérations de construction de bâtiments à déroger aux règles de...

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