Dérogation à certaines dispositions concernant le transport par mer d'huiles et graisses liquides

Le 07 août 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 28/07/2014 par Helene Raoult

 


Hygiène des denrées alimentaires > Prescriptions générales
 
Le règlement (UE) n° 579/2014 du 28 mai 2014 institue une dérogation à certaines dispositions de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. La dérogation concerne le transport par mer d'huiles et graisses liquides.
La directive 96/3/CE du 26 janvier 1996 instituant une dérogation en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et de graisses liquides en vrac, à certaines dispositions de la directive 93/43/CEE relative à l'hygiène des denrées alimentaires instaure une dérogation au chapitre IV (Transport) de l'annexe II (Dispositions générales d'hygiènes pour les exploitants du secteur alimentaire du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 concernant le transport par mer d'huiles et graisses liquides.  Elle permet sous certaines conditions le transport d'huiles et graisses liquides dans des citernes qui ont été précédemment utilisées par des substances autres que des denrées alimentaires.
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) a rendu des avis scientifiques sur les critères d'acceptabilité des cargaisons antérieures aux graisses et huiles comestibles ainsi que l'évaluation d'une liste de substance pouvant être dans les cargaisons précédentes.
C'est au regard de ces avis que la directive 96/3/CE du 26 janvier 1996 est abrogée et remplacée par le règlement (UE) n° 579/2014 du 28 mai 2014. 
La dérogation est maintenue cependant la liste des substances pouvant être dans les cargaisons précédentes est modifiée : la substance "anhydride éthanoïque" est par exemple, ajoutée a la liste.
 
Pour information, la directive 96/3/CE du 26 janvier 1996 a été transposée en droit français par l'arrêté du 16 avril 1999 relatif au transport maritime de diverses denrées alimentaires en vrac.
 
Sources : Règlement (UE) n° 579/2014 de la Commission du 28 mai 2014 instituant une dérogation à certaines dispositions de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et graisses liquides, JOUE L 160 du 29 mai 2014
 
 
 
 
 
 
 
 


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