Dépénalisation du stationnement: c’est pas pour maintenant

Le 05 septembre 2013 par Marine Jobert
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Les prunes ne comptent pas pour des prunes.
Les prunes ne comptent pas pour des prunes.
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Le changement pour les amendes de stationnement attendra,si Jean-Marc Ayrault suit les recommandations de la haute administration consacrées à la dépénalisation des contraventions pour stationnement. La réforme sera discutée à nouveau début octobre au Sénat.

La dépénalisation des amendes de stationnement risque d’être un boulet juridique, organisationnel, financier et technique. C’est en substance le message envoyé par 4 administrations centrales[1], missionnées par le Premier ministre en juin dernier pour expertiser les conséquences de la mini-révolution que les parlementaires ont fait subir aux «prunes» pour stationnement, à la faveur du projet de loi Lebranchu consacré à la décentralisation. Le principe: substituer à l’amende pénale une redevance d’occupation du domaine public, versée à la collectivité locale par l’usager qui ne s’est pas acquitté de la somme due au titre du stationnement payant. L’usager n’est plus techniquement verbalisé; l’absence de paiement, une fois constatée, donne lieu à l’établissement d’un reçu de facturation, apposé sur le véhicule ou transmis par voie électronique. Ca, c’est pour la théorie. Dans la pratique, les hauts fonctionnaires –qui ont travaillé dans des délais très courts «de manière dérogatoire à la méthodologie habituelle des inspections»- listent toute une série d’obstacles constitutionnels, budgétaires et techniques qui rendraient cette réforme plus qu’incertaine au plan juridique, organisationnel et fiscal.

 

Faible rentabilité

La rentabilité même du nouveau dispositif est très questionnée par les auteurs. «L’hypothèse d’une augmentation du montant de l’amende forfaitaire[2] peut apparaître séduisante au regard du constat selon lequel le caractère actuellement peu dissuasif des amendes de stationnement payant tient avant tout à leur montant relativement faible (…). Mais la rentabilité économique d’une nouvelle augmentation de l’amende forfaitaire est incertaine, même combinée à la généralisation de la verbalisation électronique [et] elle dépendra à la fois de la fréquence des contrôles et de l’évolution de la pratique de paiement spontané des usagers.» Quand Roland Ries, président du Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et maire PS de Strasbourg –qui milite activement pour ces nouvelles dispositions- fait valoir que «92% du produit des amendes est affecté… à son recouvrement», les hauts fonctionnaires évoquent de leur côté des «pertes de productivité au niveau du recouvrement des sommes dues» si le nouveau système était mis en place. Ils prophétisent une «adaptation du système de verbalisation électronique dont sont équipées les communes ayant d’ores et déjà opté pour cette solution» et anticipent des problèmes dans «l’articulation des compétences entre les communes et les EPCI selon les compétences transférées à celui-ci (transports urbains et voirie notamment)».

 

Des collectivités perdantes

Au plan financier, le message délivré est clair: «La dépénalisation est potentiellement génératrice de coûts supplémentaires, pour l’Etat comme pour les collectivités territoriales». Pire, les auteurs estiment aussi que la réforme fait courir un risque de «déstabilisation des équilibres entre l’Etat et les collectivités territoriales», en faisant perdre à l’Etat sa part des recettes liées aux amendes forfaitaires et forfaitaires majorées (soit 91,9 millions d'euros). Les collectivités considérées dans leur ensemble récupèreraient sous forme de redevance le montant total des futures redevances de post-stationnement (soit 195,5 M€ selon les hauts fonctionnaires, ce qui correspond à la même somme que celle des amendes forfaitaires et forfaitaires majorées actuelles). Mais ce qu’elles gagneraient d’une main, les collectivités le perdraient de l’autre. Car «les équilibres internes du compte d’affectation spéciale (CAS) Amendes seront nécessairement déstabilisés, tant entre l’Etat et les collectivités territoriales qu’au sein des différentes strates de collectivités». Coût estimé pour les communes de moins de 10.000 habitants: 10,4 M€. Le Stif et la région Ile-de-France seraient aussi affectés, qui touchent aujourd’hui respectivement 22 et 11 M€. Un argument battu en brèche par Roland Ries, qui estimait en juillet que «l’impact de la réforme sur le fonds Amendes géré par le comité des finances locales est marginal (183 M€ sur un total de 1,4 Md€ au total) et ce dernier pourra continuer à redistribuer aux petites communes la part qui leur revenait avant la réforme. Les collectivités plus importantes, quant à elles, bénéficieront de la meilleure efficacité du nouveau système».

 

Risque contentieux

Au plan juridique, les hauts fonctionnaires attaquent fort en estimant que «la notion de 'forfait de post-stationnement' utilisée dans le texte législatif adopté par le Sénat pour désigner le montant forfaitaire à payer en cas de non-paiement spontané, n’évite pas le risque de requalification de la redevance majorée en sanction administrative». Puis ils s’interrogent sur le risque contentieux qui pourrait également naître du statut des agents en charge de la constatation, au vu de leurs prérogatives et de la force probante de leurs constats. Ils conseillent que le non-paiement soit constaté «soit en faisant procéder à ces opérations par des agents publics, soit par l’instauration de garanties concernant l’agent du délégataire et les modes de preuve mis à sa disposition».

 

Modulation anticonstitutionnelle?

Enfin, la modulation du montant de la nouvelle redevance en fonction de différents critères - population, nombre de véhicules en circulation, rareté de l’espace disponible pour le stationnement, ou encore nécessité de développer l’offre de transports collectifs-, «fait courir au regard du principe d’égalité un risque constitutionnel qui ne doit pas être négligé», préviennent-ils. «Aucun précédent de modulation géographique en matière contraventionnelle n’a jusqu’à présent été validé par le Conseil constitutionnel au regard des dérogations que ce dernier admet au principe d’égalité», écrivent les auteurs, tout en reconnaissant que «la mission n’est pas en mesure d’apprécier le niveau de risque constitutionnel».

 

Un tribunal dédié

A défaut de montrer un franc enthousiasme pour la réforme en cours –et tout en prévenant que «les propositions qu’elle a élaborées et qu’elle expose dans ce document recèlent beaucoup d’aléas et reposent sur des bases souvent fragiles»- la mission interministérielle tente de tracer quelques pistes d’amélioration pour le dispositif en gestation. Comme de remplacer la notion de «forfait de post-stationnement» par celle de «paiement différé» «afin de limiter les risques de requalification de la redevance pour non-paiement en sanction administrative»; ou encore d’enrôler les policiers municipaux, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et les agent de surveillance de Paris (ASP) dans le dispositif, et en prévoyant l’assermentation obligatoire des autres agents chargés de la constatation. Les auteurs proposent la mise en place d’un tribunal administratif du stationnement à Rennes, et d’une procédure adaptée à la nature du contentieux, «afin d’éviter toutes procédures dilatoires susceptibles de l’engorger»; ainsi que l’instauration d’une «éco-contribution» sur les redevances de stationnement «dont le produit serait affecté aux politiques de mobilité durable et de sécurité routière».

 

Quoi qu’il advienne de cette réforme, les hauts fonctionnaires considèrent qu’elle ne peut être réalisée «par la seule modification de l’article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales» et qu’elle mériterait un «projet de loi autonome», avec un délai de 24 mois avant l’entrée en vigueur de la loi. De quoi voir venir…



[1] Inspections générales des services judiciaires (IGSJ), de l'administration (IGA), des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).

 

[2] Qui serait plutôt une redevance, selon l’esprit du projet de loi.

 



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